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Les obligations à la vente
La liste des diagnostics obligatoires à la vente d'un bien

Diagnostic ELECTRICITE

Obligatoire à la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité
de + de 15 ans.
Validité : 3 ans.


Diagnostic GAZ

Obligatoire à la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz
de + de 15 ans.
Validité : 3 ans.


Diagnostic PLOMB (CREP)

Obligatoire à la vente d'un bien construit avant 1949.
Validité : 1 an si présence de plomb, sinon sans limite de validité.


Diagnostic AMIANTE

Obligatoire à la vente d'un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Réalisation du Dossier Techinque Amiante (DTA) dans les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés
à l'habitation (ERP: locaux professionnels, industriels, commerciaux).
Obligatoire avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux…).
Obligatoire avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Validité : illimitée en cas d'absence d'amiante.


Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Obligatoire à la vente depuis 1er Novembre 2006 et à la location depuis le 1er Juillet 2007.
Validité : 10 ans.




Mesurage Loi CARREZ

Mesurage de la superficie d'un Lot de propriété à la vente (hors cave, garage, emplacement de stationnement,
ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8 m²).
Validité : Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux.


Etat des Risques Naturels et technologiques (ERNT)

Obligatoire à la vente d'un bien immobilier situé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés.
Validité : 6 mois.


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67 - BAS RHIN : 67310 WASSELONNE - Tél : 03 88 87 24 39
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