Accueil La société Diagnostics Les obligations à la vente Les obligations à la location Devis / Contact

Les obligations à la location
La liste des diagnostics obligatoires à la location d'un bien

Mesurage Loi BOUTIN

Mesurage de la superficie d'un Lot de propriété à la location (hors cave, garage, emplacement de stationnement,
ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m²).
Validité : Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux.


Diagnostic PLOMB (CREP)

Obligatoire à la location d'un bien construit avant 1949.
Validité : 6 ans si présence de plomb, sinon sans limite de validité.


Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Obligatoire à la location depuis le 1er Juillet 2007.
Validité : 10 ans.




Etat des Risques Naturels et technologiques (ERNT)

Obligatoire à la location d'un bien immobilier situé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés.
Validité : 6 mois.


Vous souhaitez plus d'informations, n’hésitez à nous contacter !


 
67 - BAS RHIN : 67310 WASSELONNE - Tél : 03 88 87 24 39
57 - MOSELLE : 57400 SARREBOURG - Tél : 03 87 25 17 48